Qu’est-ce que le SPANC ?

Les missions de contrôle et de conseil du SPANC s’adressent à un réseau de propriétaires et de locataires du territoire, non raccordés à un réseau d’assainissement collectif.

Ce service a été rendu obligatoire par la loi sur l’eau de 1992, puis renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques

(Lema) du 30 décembre 2006.

Objectifs

• Prévenir de tout risque sanitaire
• Limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national pour la protection de la ressource en eau

Gestion

• Sur notre territoire, le SPANC est géré par Bretagne porte de Loire Communauté
• L’établissement public a fait le choix d’un mode de gestion interne : un agent assure la gestion du service, le conseil et l’accompagnement des usagers
• Il est également chargé des contrôles liés à l’assainissement
• Lors de ce contrôle sont vérifiés la collecte, le pré-traitement, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques sur une parcelle privée, sur tous les types d’installation (fosse sceptique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage…)

Missions

• Contrôle de bon fonctionnement (tous les 8 ans, 90€ HT)
• Contrôle de vente (valable 3 ans , 110€ HT)
• Contrôle de conception ( 50€ HT)
• Contrôle de réalisation (110€ HT)

Règlement

Reglement-spanc-2022-vweb(1)

Les communes concernées

Seules les 20 communes de Bretagne porte de Loire Communauté sont concernées.

Réalisation des contrôles

La plupart des contrôles sont réalisés par les agents du service Assainissement de la Communauté de communes. Une partie des contrôles de bon fonctionnement est déléguée à la société Aquasol, dont certains salariés sont aussi habilités pour procéder aux contrôles.

Chaque contrôleur se présentant chez vous est muni d’une carte d’habilitation par Bretagne porte de Loire Communauté, qui peut vous être présentée sur simple demande.

Constructions neuves et réhabilitations

5 étapes obligatoires :

• Vous devez réaliser une étude de filière par un bureau d’études spécialisé : liste des bureaux d’études
• Déposez ensuite un dossier de conception d’une filière d’assainissement non collectif en 2 exemplaires en mairie
• Attendez l’accord du Spanc et de la mairie avant de contacter un terrassier (maximum 1 mois)
• Après avoir retenu le terrassier, contactez le Spanc afin d’avertir du début des travaux (contrôle de réalisation)
• Après visite du Spanc, vous recevrez l’attestation de conformité des travaux

Contrôle de bon fonctionnement

L’agent de la Communauté de communes visite chaque installation individuelle pour réaliser un diagnostic et vérifier :

• l’existence de la filière, ses défauts éventuels de conception ou d’usure
• établir un bilan des risques sanitaires et environnementaux

À noter :

• L’intervention dure environ 45 minutes
• Pensez à rendre accessible les regards
• Préparez vos documents
• Préparez vos questions : l’agent est là pour y répondre

Le contrôle dans le cadre d’une vente

Le contrôle est obligatoire depuis le 1^er janvier 2011. Si vous souhaitez vendre votre bien, n’oubliez pas de contacter le Spanc.

En cas de non-conformité, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour mettre aux normes la filière d’assainissement non collectif.